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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 1953 instituant une commission technique chargée d'étudier et de donner son avis sur les critères de répartition de l'ensemble des recettes destinées aux organismes assureurs de l'assurance maladie-invalidité


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/1953
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/05/1953
Page:3383
Avis du Conseil d'Etat 3557 + 3475