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Article / Artikel 15/5quater

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/12/2015
Article / Artikel 47 Opheffing in de mate dat dit artikel de gasdistributie betreft		DVO	27/11/2015
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 73		L	08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 123		L	20/07/2006
Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	23/03/2006
Article / Artikel 22		L	01/06/2005

Exécutions

Nature

Date

08/06/2007