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Arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 17 avril 1985 suspendant l'application de l'arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la Région wallonne

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/03/1987
Article / Artikel 12   AGW 05/02/1987