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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 15 mai 1961 portant règlement général du Fonds d'investissement agricole

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/09/1982
Article / Artikel 1   AR 05/08/1982
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/03/1979
Article / Artikel 1   AR 03/01/1979