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Article / Artikel 3

Loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et modifiant la nouvelle loi communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	05/07/2004
Article / Artikel 37bis		L	08/04/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	05/07/2004
Article / Artikel 3		L	24/12/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3278 - 3279

Annulation

6/2006

Rejet (moyens non fondés)