NOUVEL INTITULE [Décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école] Décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l'exclusion et la violence à l'école et, notamment, la création du Centre de rescolarisation et de resocialisation de la Communauté française
L'art. 38 du DCF 12/05/2004 modifie l'art. 2, alinéa 4 de l'AR 22/07/1969 : il a pour objet de remplacer les termes "et e)" par les termes "e) et f)". Cependant, depuis que l'alinéa 4 précité a été remplacé par l'art. 68 du DCF 03/03/2004 (entré en vigueur le 6 avril 2004), les termes "et e)" ne figurent plus à l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969. Dès lors, à s'en tenir aux termes de l'art. 38, celui-ci n'est pas susceptible de produire d'effet. Une autre solution est de faire primer la volonté réelle de l'auteur qui est de faire référence au f); dans ce cas, il y a lieu de se demander s'il ne convient pas de lire l'art. 38 du DCF 12/05/2004 comme complétant l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969 par un f).
KB
22/07/1969
Directe wijzigingen aangebracht aan dit artikel
Abrogé par - Opgeheven door
Inwerkingtreding :
01/12/2006
Article / Artikel 1
DCF
15/12/2006
Indirecte wijzigingen aangebracht door dit artikel
Modifie - Wijzigt
Inwerkingtreding :
01/01/2004
Article / Artikel 68
L'art. 38 du DCF 12/05/2004 modifie l'art. 2, alinéa 4 de l'AR 22/07/1969 : il a pour objet de remplacer les termes "et e)" par les termes "e) et f)". Cependant, depuis que l'alinéa 4 précité a été remplacé par l'art. 68 du DCF 03/03/2004 (entré en vigueur le 6 avril 2004), les termes "et e)" ne figurent plus à l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969. Dès lors, à s'en tenir aux termes de l'art. 38, celui-ci n'est pas susceptible de produire d'effet. Une autre solution est de faire primer la volonté réelle de l'auteur qui est de faire référence au f); dans ce cas, il y a lieu de se demander s'il ne convient pas de lire l'art. 38 du DCF 12/05/2004 comme complétant l'art. 2, al. 4 de l'AR 22/07/1969 par un f).
