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Article / Artikel 3

Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2004
Article / Artikel 48   DDG 17/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 2   DDG 01/03/2004