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Intitulé

Loi du 23 décembre 1963 prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal


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Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/01/1964
Page:455
Avis du Conseil d'Etat P - V