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Arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 4		AR	20/10/1982

Exécutions

Nature

Date

13/11/1967