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Article / Artikel 475

Loi-programme du 22 décembre 2003

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 274 Disposition transitoire: voir art. 274, al. 2, L 27/12/2006	L	27/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/08/2006
Article / Artikel 354	L	20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 320	L	27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 50	L	09/07/2004

Exécutions

Nature

Date