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Intitulé

Ordonnance du 12 juillet 2012 visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2012
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2012
Page:	38929

Avis du Conseil d'Etat

50966

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 26/07/2012 au ...