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Article / Artikel 4

Loi du 19 mars 2004 visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/05/2004
Article / Artikel 86		LCoord	04/08/1932

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	03/05/2004
Article / Artikel 3		L	09/06/2000