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Article / Artikel 1quinquies

Loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres, anciens Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2020
Article / Artikel 2	L	09/02/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Vig.: ("lors du premier renouvellement intégral de la Chambre des représentants après la parution de la présente loi au Moniteur belge")	L	14/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2 Vig.: ("le lendemain du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants")	L	14/10/2018
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4	L	04/05/1999