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Article / Artikel 29 Arrêté royal du 20 février 2004 modifiant les arrêtés royaux ns° 2, 3, 4, 7, 8, 19, 23, 24, 31, 46, 47, 48, 50 et 53 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Modifications directes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 6
AR
29/12/1992
Modifications indirectes apportées par cet article
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 31
AR
22/11/1994