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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 3 février 2004 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel XI.III.29		AR	30/03/2001

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Article / Artikel 33		AR	26/03/2005