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Article / Artikel 13

Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 03/01/2018
Article / Artikel 102   L 21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/09/2013
Article / Artikel 16   L 30/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 198   AR 03/03/2011