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Article / Artikel 72

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/1978
Article / Artikel 2   L 27/04/1978
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15

15, 5° -> 72, al. 2
  AR 18/04/1967
Exécutions
Nature Date    
AR 13/12/1979