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Intitulé

Décret du 12 mai 2022 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2022
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2022
Page:51284
Avis du Conseil d'Etat 67139
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/06/2022 au ...