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Intitulé

Décret du 12 mai 2022 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis, le 3 juillet 2016

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2022
Page:	51284

Avis du Conseil d'Etat

67139

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/06/2022 au ...