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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 21 février 1985 modifiant l'arrêté royal n° 31 du 15 décembre 1978 créant un Fonds de Rénovation Industrielle, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1984

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 12		AR	15/12/1978