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Article / Artikel 396

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 15

Entrée en vigueur: "le jour de l’entrée en vigueur pour la Belgique de la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999" (L 22/12/2003, art. 397)		   L 24/12/1993
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 78   L 15/06/2006