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Article / Artikel 58

Loi-programme du 22 décembre 2003

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 45quater   L 10/04/1971
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2003
Article / Artikel 277   L 09/07/2004