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Article / Artikel 2

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AR	15/02/1982

Exécutions

Nature

Date

AR	10/02/1986
AR	01/10/1985