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Article / Artikel 12ter

Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/04/1984
Article / Artikel 9		AR	31/12/1983

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2809

Préjudiciel

207/2004

Violation ou non-violation selon l'interprétation