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Article / Artikel 133

Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 33

Dispositions transitoires: L 25/12/2016, art. 38		   L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 4   L 08/05/2014
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 2   L 28/12/2011
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 2

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2012.		   L 22/12/2008
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 2

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2009.		   L 21/12/2007
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/01/2007
Article / Artikel 97

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2008.		   L 27/12/2006
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 498

Ce remplacement a pour conséquence que la L 22/05/2003 entre en vigueur le 01/01/2006 sauf report, par le Roi, de cette date au plus tard au 01/01/2007.		   L 27/12/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 19/02/2016  
AR 20/12/2005  
AR 23/12/2003