help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/01/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/2013
Edition:2
Page:2596
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
  • 07/12/2017 (Traduction allemande)
  • 18/02/2013 (Avis rectificatif)
    Intitulé (texte français), art. 7 et 8 (texte français), art. 9 (texte néerlandais), art. 14, annexe 2


Avis du Conseil d'Etat 52588
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2013 (art. 17)

Champ d'application temporel: art. 16: "Les dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 1995 (abrogé par l'art. 15) restent d'application pour les demandes et déclarations introduites avant l'entrée en vigueur de la loi dont il est procuré exécution."

Période de vigueur du 01/01/2013 au ...