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Article / Artikel 36

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/02/2022
Article / Artikel 96   L 21/01/2022
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3   L 19/06/1986
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1961
Article / Artikel 7   L 12/07/1960
Exécutions
Nature Date    
AR 07/10/1987