Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 15bis

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des services de l'Exécutif de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 2		AGCF	27/10/1988