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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1967 modifiant, en ce qui concerne le ressort des commissions d'appel, l'arrêté royal du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré coordonnées par l'arrêté royal du 12 septembre 1946


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1967
Page:8552
Avis du Conseil d'Etat 10028