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Article / Artikel 169

Loi-programme du 22 décembre 1989

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 46

Vig.: date ultime
  L 26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2017
Article / Artikel 63   L 05/03/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 08/03/1990