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Article / Artikel 48bis

Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/06/2009
Article / Artikel 27   DDG 27/04/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 15   DDG 03/02/2003