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Intitulé

Dekret vom 29. Mai 2017 zur Zustimmung zu dem Zusatzabkommen zur Änderung des Abkommens vom 28. August 1978 zwischen dem Königreich Belgien und der Schweizerischen Eidgenossenschaft zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen, geschehen zu Brüssel am 10. April 2014

Décret du 29 mai 2017 portant assentiment à l'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/05/2017
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/06/2017
Page:	63869

Avis du Conseil d'Etat

60942

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/06/2017 au ...

Remarques Pas d'assentiment exprès à la convention de 1978