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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 8   AR 25/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/10/2009
Article / Artikel 6   AR 27/09/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 20/09/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 21   AR 24/03/1986