Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 100/2003 du 17 juillet 2003

"annule la loi du 9 juillet 2001 « confirmant les dispositions relatives aux cotisations obligatoires de l’arrêté royal du 15 octobre 2000 relatif aux cotisations obligatoires et contributions volontaires dues par le secteur de l’alimentation animale au Fonds pour l’indemnisation d’entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine »."

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