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Article / Artikel 3

Loi du 3 mai 1990 modifiant les articles 723 et 1266 du Code judiciaire et abrogeant l'article 1273 du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 1273		Code	10/10/1967