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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique des mesures forfaitaires sur le tarif social et des prix aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à sitation précaire]

Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à sitation précaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2009

Période de vigueur

du 01/07/2009 au ...