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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995 relatif à la gestion comptable, financière et patrimoniale de l'Office de Promotion des Voies navigables

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/07/2003
Article / Artikel 1		AGW	03/07/2003