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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 30 août 2016 fixant les modalités de signalement des transactions suspectes, disparitions et vols de précurseurs d'explosifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/01/2017
Page:	4

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/01/2017 au ...