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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 2	AR	03/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 2	AR	20/09/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14	AR	04/12/2001
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door
Article / Artikel 18 En ce qui concerne les agents et le personnel contractuel transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications	AR	04/05/1998
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	27/03/1995
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AR	14/07/1994