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Loi du 31 décembre 1966 modifiant la loi du 28 juin 1963, modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 128   L 22/05/2003