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Intitulé

Circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonne conduite, vie et moeurs

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2002
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/2002
Page:	30493

07/11/2002 (Traduction allemande)
27/07/2002 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Régime temporaire : dans l'attente de l'entrée en vigueur des articles 9 et 10 de la loi du 8 août 1997 relative au casier judiciaire central

Ce régime n'est plus applicable depuis la circulaire du 03/04/2003 et l'annulation de la circulaire précitée ne rend pas ce régime à nouveau applicable (voir la rubrique remarques).

Remarques 1) Cette circulaire établit une version coordonnée de la circulaire du 06/06/1962.

2) Circulaire illégale (conséquence implicite de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 166.311 du 22/12/2006)