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Article / Artikel 3bis

Loi du 25 avril 1963 relative à la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 55   AR 11/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 14   AR 18/10/2004
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 118   L 29/12/1990