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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1998
Edition:3
Page:9846
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 09/02/1998 (art. 75)

Période de vigueur du 09/02/1998 au 04/10/2020
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=21905

2) Préambule: modifié à plusieurs reprises; voyez "Non précisé" dans l'analyse.