Initialement: à fixer par le Roi (art. 53). Ensuite, cet art. 53 a été abrogé le 01/01/2015 (AR 19/12/2014, art. 4, 2°; exécution de L 19/04/2014, art. 32, §2, al. 2 et art. 32, §2, al. 1er, 6ème tiret) parallèlement à la programmation de l'abrogation des textes modifiés par la présente loi du 10/01/2011 (L 19/04/2014, art. 32, §2, al. 2 et art. 32, §2, al. 1er, 1er tiret, 2ème et 5ème tirets). Les conséquences de l'abrogation de l'art. 53 sur l'entrée en vigueur des articles 2 à 24, 26 à 41, 43 à 47 et 51 ne sont pas claires.
Art. 25, 42, 48, 50: 13/03/2014 (AR 09/03/2014) Art. 52 en ce qu'il s'applique aux articles 25, 42, 48 et 50: 13/03/2014 (AR 09/03/2014) Art. 53 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur): 10ème jour après publication
Dispositions transitoires: art. 52
du 26/02/2011
au ...
Texte modificatif avec dispositions transitoires (art. 52)