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Article / Artikel 75

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 4 Ce remplacement a été modifié par l'article 166, 19°, de la L 21/12/2018, lequel entre en vigueur le 10/01/2019.	L	18/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 22 Vig.: date ultime	L	14/01/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2010
Article / Artikel 3	L	06/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/09/2009
Article / Artikel 2	L	12/07/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 2	L	13/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9	L	04/05/1999

Exécutions

Nature

Date

10/03/2019