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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2021 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des revenus issus de l'économie collaborative

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 68555 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 68555

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/02/2021 et "applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/02/2021 au ...