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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 26 février 1991 fixant le règlement particulier du Tribunal du travail de Mons

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	03/04/1991
Article / Artikel 1		AR	14/05/1991