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Article / Artikel 1

Loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 79		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		L	21/01/1997