Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 4/2024 du 11 janvier 2024

"- annule l’article 9, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative »;
- annule l’article 5/2, § 12, du décret de la Communauté française du 12 janvier 2017 « concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal », tel qu’il a été inséré par l’article 5 du même décret du 12 novembre 2020;
- annule l’article 5/2, § 5, alinéa 1er, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu’il a été inséré par l’article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu’il impose à l’avocat agissant en tant qu’intermédiaire une obligation d’information envers un autre intermédiaire qui n’est pas son client;
- annule l’article 5/2, § 5, alinéa 3, du même décret du 12 janvier 2017, tel qu’il a été inséré par l’article 5 du même décret du 12 novembre 2020, en ce qu’il prévoit que l’intermédiaire qui est tenu au secret professionnel pénalement sanctionné ne peut pas se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique relative aux dispositifs commercialisables au sens de l’article 5/2, § 2, du même décret du 12 janvier 2017;"