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Article / Artikel 4

Loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 3		L	12/06/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 2		AR	20/07/2000

Modifications indirectes apportées à cet article