Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	18/04/2003
Tous / Alle		AR	02/04/1973

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/10/2006
Article / Artikel 3		AR	15/09/2006

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	18/04/2003
Tous / Alle		AR	03/07/1990